CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – CLIENT CONSOMMATEUR à jour au 13 avril 2022

 

TABLE DES MATIERES

1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION.. 1

2. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE. 2

3. PRODUITS MIS EN VENTE SUR LE SITE - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES. 2

4. COMMANDE. 3

5. LIVRAISON.. 4

6. DROIT DE RETRACTATION.. 5

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES. 9

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT. 9

9. GARANTIES - RESPONSABILITE. 9

11. FORCE MAJEURE. 11

12. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. 11

13. PROTECTION DES DONNEES. 11

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE. 11

15. ABSENCE DE RENONCIATION.. 11

16. INTÉGRALITÉ. 11

17. DROIT APPLICABLE - LITIGES. 11

18. MEDIATION.. 12

COSBASE a pour activité la vente de compléments alimentaires, gel douche, thés et tisanes (ci-après « les Produits ») aux consommateurs (ci-après « les Clients ») via son site Internet.

Conformément au Code de la Consommation, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Des conditions générales de vente à destination des professionnels existent sur simple demande à formuler auprès de notre société via l’adresse email suivante : info@cosbase.fr

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux consommateurs français (France métropolitaine) : pour toute livraison à l’étranger, merci de nous contacter directement à l’adresse suivante : info@cosbase.fr

1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits au Client.

Tout Client passant commande sur notre site adhère et accepte pleinement et entièrement, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente. Le Client le reconnait expressément.

En cas de refus d’acceptation de tout ou partie de ces conditions générales de vente, merci de ne pas passer commande sur notre Site.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente se matérialise par le fait de cocher la case « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE» préalablement à toute commande. Un lien hypertexte est prévu sur le texte « conditions générales de vente ». En cochant la case, le Client accepte de se conformer aux présentes conditions générales de vente.

Les ventes réalisées par le biais de ce site dérogent expressément aux contrats conclus dans le cadre de l’article 1587 du Code civil.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont à jour au 13 avril 2022.

Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment. Merci de veiller à les lire scrupuleusement avant toute commande même en cas d’achats réguliers sur notre Site.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations de la commande à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. PRODUITS MIS EN VENTE SUR LE SITE - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Les Produits concernés par les présentes Conditions Générales de Ventes sont tous les produits en vente sur le Site, présents dans le catalogue en ligne.

 

Sauf mention contraire, ils sont considérés comme disponibles. Si malgré tous nos efforts, tel ne devait pas être le cas, le Client en sera informé dans les 24 heures par courrier électronique.

Dans ce cas, le Client pourra :

- Attendre le réapprovisionnement du Produit initialement commandé ;

- Annuler sa commande et être remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire, lisible, compréhensible et de toutes les informations issues des articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la Consommation et en particulier :

-          Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

-          Le prix des Produits et des frais annexes

-          En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel notre société s'engage à livrer le bien ; 

-          Toutes informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et aux activités de notre société, vendeur, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

-          La possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;

-          Son droit de rétractation et ses conséquences notamment pécuniaires.

4. COMMANDE

 

Afin de pouvoir passer commande de Produits sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

- Pour passer commande, le Client doit créer / se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe qu’il aura préalablement saisi sur le site ;

- Le Client consulte notre Site. Après une lecture attentive du descriptif de chaque Produit, il a la possibilité de le sélectionner.

- Le Client doit procéder au choix des Produits qu’il souhaite acheter à partir du catalogue en ligne, et les ajouter à son panier.

- Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il a accès à la liste de sa sélection, il peut retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.

- Dès que le Client a ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accède à la page de récapitulatif de la commande et de ses données personnelles qu’il doit renseigner ou confirmer.

- Le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande, d’en corriger les éventuelles erreurs tout comme pour les données personnelles.

- Le Client doit ensuite obligatoirement accepter les présentes Conditions Générales de Vente en en prenant connaissance, en les acceptant et en matérialisant cet accord en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente ».

- Le Client confirme la commande et clique sur « Procéder au paiement en ligne ».

Il accède au paiement de celle-ci par carte bancaire sur le site sécurisé PAYPAL ou de Sogecommerce. Le client peut payer par chèque en l’envoyant à l’adresse postale : ZA Actipolis 3, 3 rue Paul Henri Spaak 68390 Sausheim.

- la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par notre société à l’adresse électronique renseignée par le Client et après encaissement par notre société de l’intégralité du prix. L’accusé de réception de la commande est adressé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte ou de la passation de commande.

- Une fois la commande payée par le Client, elle lui est envoyée à l’adresse de livraison renseignée.

Le Client garantit à notre société la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant.

Notre société ne pourra être tenue pour responsable de toute erreur ou non remise à jour des informations des Clients et ce notamment concernant l’adresse de livraison.

  Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Il est à ce titre rappelé que toute commande passée sur notre Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance.

5. LIVRAISON

Des frais de livraison de 5 €uros s’appliquent à l’ensemble de nos commandes peu importe son poids ou volume. Les Frais de port sont offerts à partir de 150€

En cas de détérioration durant le transport le client devra le spécifier sur le bordereau de transport du livreur, en présence de ce dernier, et confirmer sous 48h à compter de la réception par lettre recommandée ou par email info@cosbase.fr afin d'être indemnisé.

IMPORTANT : le client est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l’enlèvement, et doit mentionner expressément, sur le bon de livraison, les réserves au sujet de l’état des biens reçus.

RAPPEL :

Article L.133-3 du code de commerce "La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L.133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux."

Article L.224-65 du code de la consommation "Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L.133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours."

Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception, si le client n’a pas fait mention de ses réserves sur le bon de livraison. La responsabilité du voiturier en cas de détérioration ne supprime néanmoins pas le droit du consommateur à faire usage de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés si les conditions légales sont remplies.

En cas de perte ou de détérioration totale du produit, la société COSBASE s'engage à rembourser le montant de l'achat y compris les frais de port (en cas de livraison express ou d'un achat de moins de 100 euros).

En cas de difficulté, impossibilité de livraison liées à une imprécision, un manque d’information ou une information erronée de l’Acheteur, notre société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un retour, d’une surfacturation ou d’une impossibilité de livraison.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, d’une faculté de rétractation qu’il peut exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par lui ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Avant l’expiration de ce délai, notre société doit en être informé par le Client. Ce dernier a la possibilité :

-       soit de nous adresser le Formulaire de rétractation(pour votre information : le document de Formulaire de rétraction s’ouvre en cliquant sur le lien.)

-       soit en lui envoyant un courrier électronique faisant explicitement et clairement état de sa volonté de rétraction à l’adresse suivante : info@cosbase.fr

Si le Client met en jeu son droit de rétractation, il doit renvoyer le Produit, à ses frais, à notre société à l’adresse mentionnée sur le bon de rétractation, dans son conditionnement d’origine et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Les Produits endommagés, sales, ouverts et/ou incomplets ne sont pas repris tout comme les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Notre Société remboursera dès lors le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle notre société a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

 Article L221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Article L221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

Article L221-27

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le Client est responsable notamment en cas de perte, de vol ou de détérioration des Produits ou de tous dommages causés aux Produits, dès leur livraison.

Le transfert de propriété des Produits ne sera en revanche réalisé qu’après complet paiement du prix par le client quelle que soit la date de livraison.

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client sur le Site.

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros TVA incluse.

Si une ou plusieurs taxes et/ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toutefois, un prix ne pourra plus être modifié une fois la commande validée.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre Site. Un forfait de 5 €uros par commande s’applique.

Lorsque notre société doit procéder à une livraison en plusieurs envois, la participation aux frais ne sera facturée qu’une seule fois.

Le paiement est réalisé par carte bancaire sur le site sécurisé PAYPAL ou Sogecommerce.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s’avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d’achat par voie électronique annulé.

Notre société ne sera en effet tenue de procéder à la livraison de produits commandés mais non payés en totalité.

Le paiement par chèque est accepté. Dans ce cas, la marchandise est expédiée à réception du chèque.

9. GARANTIES - RESPONSABILITE

 

Pour toute demande relative aux garanties légales, merci de bien vouloir vous adresser à : info@cosbase.fr

9.1. GARANTIES LEGALES

Sauf à ne pas remplir les critères légaux, le Client bénéficie des garanties légales.

Notre société est dès lors tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Article L217-15 du Code de la Consommation 

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-16 du Code de la Consommation 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

9.2. RESPONSABILITE

Notre société ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit ou préjudice subi par le Client en cas de :

-  mauvaise utilisation du Produit, allergie, non-respect des instructions notamment d’entretien et/ou conditions d’utilisation ;

- fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ;

- force majeure telle qu’indiquée ci-dessous.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le consommateur sera tenu de rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partie des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

 

10. FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence française outre une crise sanitaire empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions ne pourra entrainer la responsabilité de notre société.

11. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

Dans l’hypothèse où une disposition quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes venait à être déclarée nulle ou inapplicable le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes demeurera pleinement en vigueur.

12. PROTECTION DES DONNEES

Les données personnelles de nos clients sont traitées conformément au Règlement Général de Protection des Données.

Notre charte « Protection des Données Personnelles » figure en annexe aux présentes conditions générales de vente.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de Cosbase. Ces éléments sont protégés par la loi française et les textes internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

La mise en ligne, l’utilisation, la commande sur notre site n’emporte aucun droit de licence ni d’utilisation, ni de reproduction des éléments de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation en totalité ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de notre société est strictement interdite et donnera lieu à poursuites.

Aucune mise en place de liens hypertextes n’est possible sans notre consentement exprès, préalable et écrit.

14. ABSENCE DE RENONCIATION

La non-application, totale ou partielle voire le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions par une Partie ne saurait être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

15. INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Ventes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

16. DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

A défaut, toute contestation sera de la compétence des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

17. MEDIATION

 Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11445/OC/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

COSBASE

ZA Actipolis 3
3, rue Paul Henri Spaak
68390 SAUSHEIM
FRANCE

Tél.: 03 89 314 462